Le droit d'auteur est la dénomination
courante des droits de la "propriété littéraire et artistique".
Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation
de son oeuvre et d'en percevoir
en contrepartie une rémunération par l'attribution de droits patrimoniaux
: droit de reproduction,
droit de représentation et droit de suite (pour les seuls artistes des
arts graphiques et plastiques).
Il reconnaît également à l'auteur un droit moral, dont la finalité est
de protéger le caractère strictement
personnel de son oeuvre.
Est-ce qu'il existe un statut social de l'artiste
?
Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis
le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient
d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1
et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité
sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales
dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés,
bien qu'étant travailleurs indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime
durant leur première année d'activité. Ils sont
donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié,
étudiant, couverture maladie universelle).
Je suis
artiste, comment puis-je bénéficier de la sécurité
sociale ?
Vous devez vous adresser à :
La Maison des artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
tél. : 01 53 35 83 63, fax. : 01.44.89.94.43
mél : maisondesartistes@free.fr
site : www.maisondesartistes.org
ou à l'Agessa
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
tél. : 01.48.78.25.00, fax. : 01.48.78.60.00
mél : auteurs@agessa.org
site : www.agessa.org
Ces organismes étudient votre
demande et si vous répondez aux conditions prévues par
les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire d'assurance
maladie compétente (celle du ressort de votre domicile), qui
va prononcer votre affiliation, vous faire parvenir votre carte annuelle
de sécurité sociale (carte vitale), et effectuera le remboursement
des prestations en nature et en espèces.
- exercer de manière indépendante
une activité personnelle de création et tirer un revenu
artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de
l’œuvre dont on est l’auteur (peu importe que ces revenus
proviennent de France ou de l’étranger),
- faire la preuve de son activité
professionnelle au cours de l’année qui précède
la demande d’affiliation.
Pour bénéficier des
droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie,
maternité, invalidité, vieillesse, décès
et prestations familiales), l’auteur doit justifier avoir perçu
des droits d’auteur d’un montant équivalent à
900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière
année civile précédant la demande d’affiliation
au régime, soit 5.886 € pour 2001 et 6.075 € pour 2002.
Ce n'est pas le "chiffre d'affaires" qui est retenu pour l'affiliation
au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est
à dire une fois déduits les frais professionnels.
La personne qui, au cours de la dernière année civile,
a perçu un bénéfice non commercial insuffisant
par rapport au seuil précité, a la possibilité
d'être affiliée, si elle fait la preuve, devant la commission
professionnelle de la Maison des artistes ou celles de l'Agessa, de
son engagement professionnel au cours de la dernière année
civile.
Quelle est
la différence entre la Maison des artistes et l'Agessa ?
La Maison des artistes gère l'affiliation des auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs
textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...).
L'Agessa gère l'affiliation des autres auteurs, notamment les
photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires et
scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles.
Est-ce qu'il
existe un statut fiscal de l'artiste ?
Il n'existe pas de "statut fiscal de l'artiste" à proprement
parler. Cependant, les artistes-auteurs bénéficient de
dispositions fiscales spécifiques (en matière de TVA,
taxe professionnelle, impôt sur le revenu...).
Vous pouvez obtenir des informations
auprès du Centre des impôts de votre domicile. Ministère
des finances
http://www.finances.gouv.fr/
Il existe des associations de gestion
agréées par les services fiscaux pour apporter de l'aide
dans la tenue des obligations fiscales et comptables de leurs adhérents.
Dans le domaine des arts graphiques
et plastiques, il existe une association de gestion agréée
spécialisée :
"Artaga" (association
de gestion agréée des créateurs en arts graphiques
et plastiques) (voir annuaire)
http://www.artaga.fr
Quelle est
la définition d'une oeuvre d'art pour les services fiscaux ?
La réglementation fiscale donne une liste de réalisations
qu'elle considère comme oeuvre d'art. Cette énumération
purement fiscale, reproduite dans la rubrique " La Loi " ci
dessous, ne doit pas être confondue avec la notion d'oeuvre d'art
originale telle qu'elle résulte du Code de la Propriété
Intellectuelle.
La Loi :
Article 98 A annexe III du Code Général des Impôts.
II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations
ci-après:
tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
entièrement exécutés à la main par l'artiste,
à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs
et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires,
des articles manufacturés décorés à
la main, des toiles peintes pour décors de théâtres,
fonds d'ateliers ou usages analogues;
gravures, estampes et lithographies originales tirées en
nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou
plusieurs planches entièrement exécutées à
la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière
employée, à l'exception de tout procédé
mécanique ou photomécanique;
à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie
et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de
la sculpture en toutes matières dès lors que les productions
sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes
de sculpture à tirage limité à huit exemplaires
et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base
de cartons originaux fournis par les artistes, à condition
qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;
exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés
par l'artiste et signés par lui;
émaux sur cuivre, entièrement exécutés
à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés
et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à
l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de
joaillerie;
photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous
son contrôle, signées et numérotées dans
la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
" |
Dois-je
faire une déclaration, dès que je commence à vendre
mes oeuvres ?
Vous devez déclarer votre activité au Centre des impôts
dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales
des artistes-auteurs (Maison des artistes - Agessa) dès le premier
franc perçu.
Déclarer son activité
permet d'avoir une date de début d'activité pour les déclarations
fiscales et la déclaration d'activité est un document
nécessaire pour se faire identifier à la Maison des artistes
Dans quelle
case de ma déclaration de revenus dois-je mettre mes revenus
artistiques ?
Les revenus artistiques doivent être déclarés dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les droits d'auteur sont également déclarés fiscalement
au titre des bénéfices non commerciaux. :
Il existe deux régimes d'imposition : le régime de la
déclaration contrôlée et le régime spécial
"micro BNC".
Régime de la déclaration
contrôlée :
- Article 96-1 du Code général des impôts.
- Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes
annuelles TTC excèdent 27.000 €. Il peut également
être choisi sur option. Cette option peut être intéressante
pour les artistes ayant de lourds frais professionels (ex : sculpteurs).
En outre, certaines règles spécifiques ne sont applicables
qu'aux personnes effectuant une déclaration contrôlée.
L'option est effectuée pour 5 ans. - Le revenu imposable est
égal aux recettes encaissées diminuées des frais
professionnels.
- Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d'un
livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses
(article 98 du CGI) et d'un registre des immobilisations et des amortissements
ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives.
- L'artiste remplit les déclarations 2042 et 2042 C et la déclaration
modèle 2035 qu'il adresse au centre des impôts de son domicile.
Régime spécial "micro
BNC" :
- Article 102 ter du Code général des impôts.
- Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes
HT de l'année civile n’excède pas 27.000 €.
- L'artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de
revenus n° 2042 à la rubrique "régime spécial
revenus non commerciaux professionnels", le montant brut de ses
recettes. Le bénéfice net est calculé par l'administration
fiscale par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire
représentatif de toutes les charges égal à 37%
de frais.
- Les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal donnant
le détail journalier des recettes professionnelles.
- Cependant, l'artiste est exclu de ce régime lorsqu'il a opté
pour le paiement de la TVA au lieu d'être placé sous le
régime de la franchise de TVA et également lorsqu'il a
opté pour le régime spécial d'imposition prévu
à l'article 100 bis du CGI.
Je commence
une activité artistique. Que dois-je faire ?
Vous devez vous adresser à la Maison des artistes (pour les auteurs
d'oeuvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes,
illustrateurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées
par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres
audiovisuelles) pour faire une déclaration de début d'activité.
Vous devez également remplir
un formulaire de déclaration d'activité artistique (nommé
"liasse P zéro") fourni par le centre des impôts
de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire SIRENE
par l'INSEE.
L'INSEE délivre un numéro
SIRET et un code APE (923 A), qui est
un numéro d'identification de travailleur non-salarié
et permet
d'exercer votre activité en toute légalité.
Vous devez également vous
inscrire auprès de l'Ircec (Institution de retraite complémentaire
de l'enseignement et de la création) qui gère le régime
obligatoire de retraite complémentaire du régime des professions
libérales. L'Ircec est complémentaire à l'assurance
vieillesse de base du régime général géré
par la Maison des artistes ou l'Agessa selon la branche d'activités.
Je suis
retraité, puis-je continuer une activité artistique et
vendre mes oeuvres, et sous quelles conditions ?
L'artiste, contrairement au salarié, peut toujours continuer
à exercer son activité
artistique et à percevoir des revenus artistiques sans renoncer
à toucher sa
pension.
Toutefois, il devra continuer de verser des cotisations sur ses droits
d'auteur ou
sur ses ventes et les déclarer fiscalement.
